M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 9.1 Versions de la disposition

2012-09-01

9.1. La secrétaire du Secrétariat à la condition féminine est autorisée à signer, pour son secteur d’activités:

1°  les écrits visés à l’article 2, incluant ceux reliés aux technologies de l’information;

2°  les ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation en vertu de l’article 9 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2).

Cette personne est de plus autorisée, pour son secteur d’activités, à certifier conforme tout document ou copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 425-2002, a. 2.